Très attendu et récemment publié, le rapport d’évaluation de la CWaPE identifie les potentiels obstacles au développement de ces activités mais nous partage aussi des recommandations pour l’améliorer.
Le rapport, que nous vous résumons, s’inscrit dans le contexte d’une large consultation et d’une obligation gouvernementale de transposition en droit wallon de la Directive EU de 2024/1711 de juin 2024.
La CWaPE souligne les freins au développement massif du partage d’électricité renouvelable en Wallonie : lourdeur des procédures, cadre juridique complexe, statut restrictif des installations de production, participation limitée pour les grandes entreprises, et processus de marché inadaptés, rendent le modèle peu attractif.
Une première observation partagée par celle-ci est qu’« Au vu du faible nombre d’activités de partage recensées, que ce soit au sein d’un même bâtiment (4) ou au sein d’une communauté d’énergie (3), force est de constater que ces nouveaux dispositifs ne rencontrent pas le succès escompté en Région wallonne. »
Elle souligne ensuite qu’« Au vu de ces éléments, les objectifs poursuivis par les directives européennes en termes d’accessibilité et d’implication des citoyens dans ces nouveaux modes de partage, encore renforcés à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2024/1711, ne sont pas atteints. » Un bulletin peu brillant donc.
La CWaPE, qui rappelons-le est un organisme indépendant, neutre et sans compétences fédérales, cite cependant un grand nombre de recommandations que nous vous résumons et classons ici selon l’ordre d’assertivité que nous pensons lire :
- La révision des processus de marché afin de mieux considérer les fournisseurs (74 mentions) : il s’agit de mieux informer ces derniers, des volumes dont ils n’ont en réalité plus la responsabilité dès lors qu’un de leur client participe à un partage d’électricité. Les solutions sont légales et réglementaires, c’est donc également au sein des acteurs de marchés, de Synergrid et de la plateforme Atrias qu’il y a des initiatives à prendre.
- Le lancement des possibilités de partage de pair à pair (33 mentions) : la CWaPE évoque l’urgence de compléter le cadre légal de cette possibilité et rappelle qu’elle dispose, en son sein, d’une étude réalisée par un consultant externe.
- La restitution des certificats verts (CV) pour les volumes partagés (24 mentions): la CWaPE réitère son interrogation sur le bienfondé de cette mesure exprimant qu’il parait insensé d’imposé cette obligation sur des volumes qui ne bénéficient aujourd’hui plus de certificats verts (en cas de nouvelles installations) alors même que l’électricité est garantie 100% d’origine renouvelable (et locale). Une piste concrète est proposée en évoquant l’actuelle exonération de restitution dont bénéficient actuellement la fourniture d’électricité verte en ligne directe.
- La désignation d’un facilitateur « partage et communauté d’énergie » (23 citations) : qualifiée comme une mesure d’accompagnement « appelée de ses vœux … de manière importante et urgente » par la CWaPE, en précisant que : « La mission du facilitateur devrait davantage être d’épauler au mieux ceux-ci, en leur prodiguant des conseils, que ce soit en ligne ou par téléphone, tout en laissant les participants autonomes dans l’accomplissement des différentes démarches. »
- La simplification administrative (13 mentions) : ce sujet est un des grands gagnants de l’avis de la CWaPE et comprends diverses recommandations qui vont de la suppression à la diminution de délais en passant par le changement de statuts de procédures (une notification plutôt qu’une demande d’autorisation par exemple) et qui devraient, si elles sont suivies, constituer une réelle avancée dans la bonne direction.
- La révision, assouplie, du statut des installations de production
Ce que la CWaPE évoque comme pistes
- Elle conseille une clarification, de la part de l’autorité politique compétente, sur les règles applicables pour la participation des pouvoirs publics afin qu’ils endossent un rôle essentiel en matière d’accessibilité pour les clients vulnérables ou en situation de précarité énergétique. La dernière directive européenne étant claire et permissive en la matière, sa bonne transposition devrait dès lors lever les obstacles existants (rôle, marchés publics, …)
- Afin de promouvoir ces nouveaux modèles d’échanges d’énergie, la mise en place d’un système de soutien serait nécessaire et pourrait revêtir les formes suivantes :
- Un soutien complémentaire à la production d’électricité renouvelable (ndlr : actuellement le niveau de soutien au solaire PV est nul),
- Une prime à l’investissement couvrant des frais spécifiques à un partage d’électricité (matériel, administratif, …)
- Une prime pour les études de faisabilité quant à la mise en place d’un tel partage
- Des incitants financiers spécifiques aux projets de partage intégrant des publics vulnérables et précarisés.
Ce que la CWaPE ne recommande pas
- La participation des grandes entreprises (23 citations) au sein des communautés d’énergie, les directives étant claires en la matière
Néanmoins, elle suggère que le législateur leur permette de participer à des opérations de partage d’énergie, comme l’autoriserait la transposition de la directive (UE) 2024/1711 (en dehors du cadre des communautés d’énergie). - La modification de la cascade tarifaire
Argumentant d’expérience plus importante dans l’application de la collecte des frais réseaux par les fournisseurs, elle préconise de maintenir la facturation des frais de réseaux exclusivement par les fournisseurs des volumes dits résiduels, sur l’ensemble des volumes prélevés. - Le maintien de l’accès au tarif social (11 citations), pour les personnes qui en bénéficient, également pour les volumes partagés
Arguant l’impossibilité de prévoir l’application du tarif social sur les volumes partagés, la CWaPE prône le status-co tout en encourageant les échanges CONCERE afin de mieux considérer ces consommateurs.
Les recommandations qui ne sont pas spécifiquement de compétences régionales
- Une fiscalité à simplifier quant à ses procédures et des seuils de montants à définir, dans certains cas, par l’état fédéral quant à son application des règles fiscales.
- Des processus d’échanges d’électricité possible entre régions et niveaux de tension via la conclusion d’un accord de coopération inter-régional et fédéral.
Le rapport est à lire dans son intégralité ici.