Une question qui vous a peut-être traversé l’esprit, surtout dans le cadre d’un projet de partage d’énergie. On vous aide à y voir plus clair !
Le cas de Marc et son installation photovoltaïque
Marc est un particulier qui possède une installation photovoltaïque de 12 kWc (30 panneaux), raccordée à trois onduleurs de 3 kVA chacun. Chaque année, il revend pour 1300 € de certificats verts, sans oublier l’excédent de sa production électrique qu’il revend à ses voisins dans un partage d’énergie, soit environ 280 €/an. En tout, il gagne près de 1600€/an grâce à son investissement. Alors, il se demande s’il doit vendre son électricité à ses voisins avec de la TVA et déclarer ses revenus.
Quelles sont les règles en matière de fiscalité pour Marc ?
Voici les éléments à prendre en compte pour déterminer si Marc doit déclarer ces revenus et modifier sa situation fiscale pour cette nouvelle activité économique. Selon la circulaire du SPF Finance et le code de la TVA, la situation fiscale de la personne disposant de l’installation est cruciale.
Comme Marc est un particulier, il rentre dans la catégorie des personnes physiques non assujetties à la TVA, c’est-à-dire qu’il paie de la TVA pour l’achat de ses panneaux solaire, mais n’applique pas de TVA sur l’électricité revendue à ses voisins ou son fournisseur, idem pour les certificats verts. Une situation seulement possible si l’installation photovoltaïque détenue par la personne physique a une puissance inférieure ou égale à 10 kVA (puissance onduleur). Comme celle de Marc est de 9 kVA, il ne doit pas passer dans la catégorie d’assujettissement à la TVA.
Ce qui est une bonne nouvelle pour lui car il peut continuer à profiter de ses panneaux sans se soucier d’ajouter de la TVA à son injection et ses certificats verts, et de déclarer celle-ci. C’est un peu comme si Marc revendait occasionnellement ses vélos en seconde main, il le fait dans une activité négligeable, ce qui n’entraine pas d’assujettissement à la TVA.
Qu’en aurait-il été pour une puissance supérieure à 10 kVA onduleur ?
Et bien, Marc aurait dû s’assujettir à la TVA car son installation aurait été considérée comme importante et dépassant une simple installation gérée dans un patrimoine privé. Cela nécessite donc la demande d’un numéro de TVA et tout ce qui s’en suit : dépôts de déclarations trimestrielles de TVA, tenue d’une comptabilité et déclaration des revenus supplémentaires dans celle des impôts. Une situation embêtante pour quelqu’un qui n’a pas l’habitude de toutes ces démarches et n’a pas beaucoup d’activité économique.
Pour une association de copropriétaires (ACP), c’est à peu près la même chose que la catégorie des particuliers, à savoir qu’une ACP est une personne morale non assujettie à la TVA.
Quoi qu’il en soit, dans le cas d’une puissance supérieure à 10 kVA, une solution existe : le régime de la franchise.
C’est quoi le régime de la franchise ?
Le régime de la franchise c’est être assujetti, sans vraiment l’être. Si vous dépassez les 10 kVA onduleur, que vous soyez un particulier ou bien une copropriété, vous devrez demander un numéro de TVA, et donc être reconnu par son administration. Cependant, si le chiffre d’affaires annuel lié à l’électricité revendue et aux certificats verts reste inférieur ou égal à 25 000€/an, vous pouvez faire la demande du régime de la franchise à l’administration fiscale. Ce régime spécial vous permet de vous affranchir de certaines démarches administratives lourdes en matière de TVA, comme les déclarations trimestrielles de TVA.
Mais 25 000€ est-ce beaucoup ? Tout dépend de si vous bénéficiez de certificats verts ou non, et de la quantité d’électricité que vous revendez (dans un partage ou à un fournisseur). Exemple, même avec 200 kWc de panneaux photovoltaïques à Bruxelles, on est encore loin de dépasser cette limite de 25 000 €/an. On peut donc dire que les ACP et les particuliers ont facilement accès à la franchise !
Serons-nous alors imposés sur nos revenus ?
Concernant les impôts sur les revenus, les particuliers et copropriétés doivent déclarer les revenus des certificats verts et de la vente d’injection uniquement si la puissance des onduleurs dépasse 10 kVA. Au-delà de cette limite, on considère que les revenus issus de l’exploitation de l’installation ne rentrent plus dans la gestion normale du patrimoine privé, et donc les revenus rentrent dans le calcul de l’impôt. Pour plus de détails contactez l’administration fiscale qui pourra répondre à votre situation personnelle.
Conclusion
Si vous êtes dans la même situation que Marc, ne pas dépasser la limite des 10 kVA d’onduleurs permet d’éviter des complications administratives et fiscales. Heureusement, les systèmes photovoltaïques permettent le surdimensionnement, et donc avoir des panneaux plus puissants que l’onduleur, en faisant un peu d’écrêtement. Si les 10 kVA sont dépassés, le régime de la franchise offre une solution simplifiée, il ne faut donc pas vous limiter à tout prix aux 10 kVA car plus vous mettrez de panneaux sur votre toit, plus les retombées économiques seront importantes.
Chaque situation est unique, et il existe des règles d’exemptions et d’exonération. Il est donc toujours recommandé de consulter l’administration fiscale pour une analyse précise de votre cas.