La CWaPE a adopté ce 31 mai 2023 la méthodologie tarifaire applicable aux GRD wallons pour la période régulatoire 2025-2029. Et donne un solide coup de pouce au partage d’électricité renouvelable au sein d‘un même bâtiment.
La CWaPE a adopté ce 31 mai 2023 la méthodologie tarifaire applicable aux Gestionnaires de Réseau de Distribution d’électricité wallons pour la période régulatoire 2025-2029. Au travers de cette méthodologie, la CWaPE vise un double objectif, d’une part, veiller à ce que les GRD disposent de moyens suffisants pour assurer leurs missions, notamment dans le cadre de la transition énergétique et, de l’autre, veiller à ce que les factures des consommateurs ne soient pas trop lourdement impactées. Cette méthodologie prévoit en outre la possibilité d’opter dès 2026 pour une tarification incitative. Et donne un solide coup de pouce au partage d’électricité renouvelable au sein d‘un même bâtiment.
La CWaPE a publié ce jeudi 1er juin la méthodologie tarifaire pour la période 2025 à 2029. Ce document aura un impact important sur les futurs tarifs de distribution et, en conséquence, sur les consommateurs wallons. Pour faire aboutir ce projet, la CWaPE a consulté les acteurs du marché et s’est longuement concertée avec les premiers acteurs concernés, les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD). Parmi les missions du régulateur wallon de l’électricité et du gaz figure l’établissement d’une méthodologie tarifaire, pour une période régulatoire de 5 ans. La méthodologie tarifaire ne présente pas de tarifs déjà aboutis, elle consiste en un cadre qui permettra aux GRD d’établir leurs propositions de revenus autorisés (les budgets avec lesquels ils vont fonctionner). Cette méthodologie était attendue notamment à la suite de la modification récente de la législation sur le partage d’électricité renouvelable et les communautés d’énergie et répond, en partie, aux attentes du secteur et des consommateurs. Après approbation par la CWaPE de ces propositions de budget, les GRD s’appliqueront à construire leurs grilles tarifaires, sur base de la structure prévue dans la méthodologie. Ces grilles tarifaires constitueront les tarifs de réseau qui, une fois approuvés par la CWaPE, seront appliqués pour la facturation des consommateurs. À l’heure actuelle les coûts de réseau représentent environ 20 % de la facture des ménages résidentiels. La CWaPE vise un double objectif à travers sa méthodologie : veiller à ce que les gestionnaires de réseau de distribution disposent de moyens suffisants pour assurer leurs missions, notamment dans le cadre de la transition énergétique, tout en veillant à ce que les factures des consommateurs ne soient pas trop lourdement impactées.
Quels éléments marquants dans cette méthodologie ?
- Le revenu autorisé
Les règles de définition du revenu autorisé (budget) des GRD constituent le premier pilier de la méthodologie tarifaire. Parmi les éléments importants composant le revenu autorisé pour la période 2025-2029, citons notamment :
− Les charges nettes opérationnelles contrôlables (coûts contrôlables), qui constituent, en termes de poids, la plus grande part du revenu autorisé, et qui sont calculées sur le principe du revenue cap.
− Le revenu autorisé comprend également un terme qualité : basé sur des indicateurs de performance, et personnalisé pour chacun des GRD. Ce terme vise à maintenir le niveau de qualité des services des GRD.
− La marge bénéficiaire équitable qui garantit aux GRD et à leurs actionnaires une rémunération équitables des capitaux investis.
- La structure tarifaire
Dès les revenus autorisés définis par les GRD et approuvés par la CWaPE, c’est la structure tarifaire qui donne aux GRD les modalités pour établir leurs grilles tarifaires. L’élément important introduit par la méthodologie tarifaire 2025-2029 est la tarification incitative : plusieurs plages tarifaires, établies pour tenir compte de la réalité du réseau (multiplication des installations et nouveaux usages), devraient contribuer à une meilleure répartition des charges sur le réseau électrique.
Une tarification incitative à terme
Autre nouvelle majeure dans cette publication, le fait que dès 2026, le consommateur aura le choix d’adopter la tarification incitative, qui impliquera la facturation d’un terme de puissance et plusieurs plages tarifaires (entre 3 et 5) ou de conserver son régime monohoraire ou bihoraire (à noter que les pages tarifaires du bihoraire pourraient également évoluer). Les détails de la tarification incitative, le nombre de plages et leurs horaires ne seront connus qu’en juillet 2024, avec la publication de lignes directrices, à la suite d’une étude approfondie, de l’impact possible sur les consommateurs de divers scénarios. À épingler également, car cela nous réjouit amplement, le solide coup de pouce donné au partage d’énergie dans un même bâtiment, avec une réduction de 80 % des tarifs proportionnels d’utilisation du réseau. Un vide/frein qui était apparu avec le lancement officiel du partage d’électricité et des communautés d’énergie en Wallonie il y a quelques semaines et qui y trouve ici, un solide tremplin. A noté : cet incitant est limité aux seuls partages réalisés dans le même bâtiment. Les partages d’électricités réalisés en pair à pair ou en communautés d’énergie entre des bâtiments différents ne bénéficieront donc pas de cette réduction.
Quelles conséquences pour le consommateur ?
Le consommateur résidentiel sera confronté à des changements au niveau des coûts de réseau : dès 2025, les tarifs de distribution vont très probablement augmenter. En cause, les investissements à prévoir, le fait que les tarifs de 2025 pourront être corrigés de l’inflation de 2024, mais aussi en raison du fait que les effets de l’inflation toucheront également les montants des revenus autorisés des GRD. Préciser la hauteur de cette augmentation est actuellement impossible. Ce n’est qu’en novembre 2024, une fois les tarifs de distribution approuvés, que les calculs pourront être réalisés et les conclusions tirées. Dès 2026, la tarification incitative et ses nouvelles plages tarifaires devraient être proposées aux utilisateurs du réseau, ce qui offrira à ceux qui adapteront leur comportement de consommation de potentielles perspectives d’optimisation de leurs coûts de distribution. Un autre aspect positif à saluer étant donné qu’il encouragera le changement de comportement des consommateurs d’énergie, un point essentiel, aussi, d’’achoppement de l’atteinte des objectifs de décarbonation. Le consommateur gardera cependant le choix d’opter pour la tarification incitative ou de conserver son régime actuel, monohoraire ou bihoraire.