En mai dernier, la Commission européenne a identifié les mesures à moyen terme (à exécuter avant 2027) visant à accélérer l’octroi de permis pour les projets liés aux énergies renouvelables (en ce compris le raccordement des installations au réseau d’électricité, de gaz ou de chaleur). Nous les avons pointées pour vous.
- L’identification de « zones propices au déploiement des énergies renouvelables » spécifiques, présentant des risques faibles pour l’environnement, devrait être rapidement réalisée. Notamment en analysant la potentielle demande d’énergie et la disponibilité réseau. Les zones artificialisées seraient privilégiées, alors que les zones sensibles au niveau environnemental seraient exclues (ex : Natura 2000).
- Le principe selon lequel les énergies renouvelables relèvent d’un intérêt public supérieur serait rendu opérationnel. Les Etats membres devraient dès lors planifier le développement de renouvelables dans les zones propices, avec des plans définissant les règles d’implantation.
- L’accélération des octrois de permis devrait concerner tant l’instruction administrative des demandes que le traitement des recours administratifs et judiciaires. Les citoyens devraient être également encouragés à participer et les communautés locales devraient bénéficier du transfert des avantages de la transition énergétique, renforçant l’acceptation et l’engagement.
- Pour le solaire, le déploiement de photovoltaïque sur bâtiments serait particulièrement encouragé avec des réductions de délais d’instruction, l’obligation de solarisation des bâtiments publics, commerciaux et enfin résidentiels. L’objectif chiffré étant le passage de 32 à 45% de la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030 dans les Directives.
Si ce plan REPowerEU ne trace aujourd’hui que des recommandations, il a pour objectif de modifier notamment la Directive européenne 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Alors qu’une proposition de modification des Directives existantes est en cours d’instruction au Parlement européen, il n’a donc pas (encore) de valeur juridique contraignante. Et est devin celui qui annoncerait un contenu précis pour la Directive, fruit de négociations entre les 27 états membres de l’UE.
Néanmoins, vu le contexte des marchés de l’énergie, plusieurs pays, comme la France ou l’Allemagne, ont anticipé l’adoption de la réglementation et ont déjà légiféré pour accélérer le déploiement des renouvelables et raccourcir les délais d’octroi de permis.
Une réforme du Conseil d’Etat ?
Les délais de concrétisation des projets éoliens sont aujourd’hui entre 5 et 7 ans. Alors que la procédure administrative d’octroi du permis unique est assez bien rodée avec des délais de recours régionaux légèrement compressibles, c’est du côté des délais de recours du Conseil d’Etat (qui relève du fédéral) que cela ralentit.
L’élargissement du cadre du personnel du Conseil d’Etat est entre-temps acté et s’inscrit dans cette stratégie de réduction des délais de traitement des procédures de recours. La Ministre de l’Intérieur a annoncé un délai envisagé de 18 mois pour une procédure d’annulation. EDORA continue de plaider de son côté en faveur d’une procédure spécifique (encore plus) accélérée pour les dossiers de transition énergétique via une chambre spécifique. Espérons que le vent tourne dans le bon sens.